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By rania
E- facturation : une obligation de dématérialisation
E-facturation – En 2026, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire.
Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation. Qui est concerné par le dispositif ? A partir de quand ? Comment ? Etc. On fait le point !
Qui est concerné par l’obligation d’e-facturation ?
La dématérialisation de la facturation concerne les échanges (achats, ventes de produits ou prestations de services) entre des entreprises établies en France, lorsque celles-ci sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des opérations concernant le territoire national (1).
Il peut s’agir de TPE-PME, d’entreprises de taille intermédiaire, ou bien de grandes entreprises.
????Bon à savoir :
|
Quand doit-être mise en place la facturation électronique ?
Un calendrier confirmé par la loi de finances rectificative 2022
Si vous dirigez une entreprise concernée par la facture au format électronique, la date d’application du dispositif dépendra de (2) :
- la taille de votre entreprise ;
- et/ou de la nature de l’obligation (achats, ventes de produits ou prestations de services).
Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s’appliquera au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les PME.
???? A quelle date apprécier la taille de l’entreprise pour connaître la catégorie à laquelle elles appartiennent ? Il conviendra d’apprécier au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
| Attention :
Si l’émission et la transmission ont un calendrier échelonné, en revanche, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures sous forme électronique. |
Quoi transmettre dans une e-facturation ? Quelles informations ?
Des dispositions réglementaires datant du 7 octobre 2022 (3) (et l’arrêté (4) de la même date) fixent :
- les modalités d’application des obligations d’émission ;
- les modalités de transmission et de réception des factures électroniques ;
- et les modalités de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Il définit les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
???? Concernant les transactions réalisées entre assujettis, le décret mentionné ci-dessus prévoit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures en plus de celles déjà prévues (5). Devront y figurer :
- le numéro SIREN ;
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ;
- la catégorie de l’opération concernée c’est-à-dire l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements mais au moment de la facturation, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Comment mettre en place la facturation électronique ? Comment passer à la facturation électronique ?
Portail public et plateforme
L’obligation de facturation électronique marque la fin de la valeur juridique pour celles envoyées par email.
Les factures issues de relations BtoB (Business to Business), c’est-à-dire entre professionnels, pour remplir leurs nouvelles obligations devront passer par :
- une plateforme partenaire ;
- ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). À ce titre, le portail Chorus Pro devrait donner lieu à une expérimentation dès le 3 janvier 2024.
Concernant la réception des factures du fournisseur, le client professionnel pourra opter pour la ou les plateformes de son choix.
| ????Bon à savoir :
L’administration fiscale propose une foire aux questions sur son site internet, afin d’aider les entreprises dans la période de passage à la facturation électronique et à sa mise en place. |
Références :
(1) Article 289-I-a) et d) du Code général des impôts
(2) Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
(3) Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(4) Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(5) Article 242 nonies A du Code général des impôts
(2) Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
(3) Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(4) Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(5) Article 242 nonies A du Code général des impôts
Source : Juritravail
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